Décret exécutif n° 95-245
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-245 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt six millions cinq cent mille dinars (26.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-04 "Subventions aux centres de formation administrative".
