Décret exécutif n° 95-244
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-244 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 34-42 "Personnel coopérant Remboursement de frais".
