Décret exécutif n° 95-243
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-243 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt et un millions trois cent mille dinars (21.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I: "Chef du Gouvernement") et aux chapitres énumérés à l'Etat annexé au présent décret.
