Décret exécutif n° 95-243
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-243 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt et un millions trois cent mille dinars (21.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I: "Chef du Gouvernement") et au chapitre n° 34-07: "Chef du Gouvernement Frais de travaux et de séjour d'experts nationaux et/ou étrangers".
