Décret exécutif n° 95-212
· ج.ر عدد 43 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-212 du 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 5 août 1995 portant rattachement de la forêt de. Baïnem au domaine national forestier
Article 5
Les modalités d'application du présent décret sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle.
