Décret exécutif n° 95-21
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-21 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du travail et de la protection sociale
Article 1er
Les crédits d'un montant d'un milliard sept cent soixante huit millions cent soixante trois mille dinars (1.768.163.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre du travail et de la protection sociale, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
