Décret exécutif n° 95-203
· ج.ر عدد 43 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-203 du 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 5 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1995, un crédit de trois milliards trois cent cinquante millions de dinars (3.350.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.