Décret exécutif n° 95-202
· ج.ر عدد 42 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-202 du Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1416 correspondant au 29 juillet 1995.
Mokdad SIFI.
