Décret exécutif n° 95-198
· ج.ر عدد 42 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 l'inspection des services comptables. 2 août 1995 Pages fixant les attributions et l'organisation de
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995.
Mokdad SIFI. 5 Rabie El Aouel 1416 ALGERIENNE N° 42 août 1995 2
