Décret exécutif n° 95-198
· ج.ر عدد 42 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 l'inspection des services comptables. 2 août 1995 Pages fixant les attributions et l'organisation de
Article 5
Toute mission d'inspection, de vérification ou d'enquête effectuée par l'inspection des services comptables est sanctionnée par un rapport qui rend compte des constatations et observations et propose éventuellement toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement des services comptables et les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
