Décret exécutif n° 95-198 · ج.ر عدد 42 لسنة 1995 معدَّل

Décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 l'inspection des services comptables. 2 août 1995 Pages fixant les attributions et l'organisation de

Article 4

L'inspection des services comptables intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.