Décret exécutif n° 95-198
· ج.ر عدد 42 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 l'inspection des services comptables. 2 août 1995 Pages fixant les attributions et l'organisation de
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les attributions et l'organisation de l'inspection des services comptables.
