Décret exécutif n° 95-192
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d'aéroport
Article 9
Les dispositions contraires prévues par les décrets exécutifs n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 et n° 94-340 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994, susvisés, sont abrogées.
