Décret exécutif n° 95-192
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d'aéroport
Article 8
Le commissariat de sécurité est, en outre, habilité à demander l'intervention de tous moyens humains et matériels extérieurs au site portuaire ou aéroportuaire dont il a la responsabilité.
