Décret exécutif n° 95-192
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d'aéroport
Article 6
Lorsque le danger avéré sur le site portuaire ou aéroportuaire est tel qu'il nécessite des actions immédiates, le commissariat est habilité à mobiliser et à mettre en mouvement l'ensemble des moyens humains et matériels affectés à l'entité portuaire ou aéroportuaire.
Il est habilité, en outre, à mettre en œuvre d'autres moyens extérieurs à l'entité portuaire ou aéroportuaire.
Il en tient informé le wali territorialement compétent.