Décret exécutif n° 95-192
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d'aéroport
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995.
Mokdad SIFI. 21 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 19 DECISIONS INDIVIDUELLES
