Décret exécutif n° 95-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, orgánisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire
Article 2
L'agence est un établissement public à, caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
