Décret exécutif n° 95-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, orgánisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le contrôle financier de l'agence est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
