Décret exécutif n° 95-183
· ج.ر عدد 36 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le budget de l'agence préparé par le directeur général est soumis au conseil d'orientation de l'agence pour adoption.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
