Décret exécutif n° 95-180
· ج.ر عدد 35 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-180 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 modifiant et complétant les dispositions relatives aux pensions de retraites des cadres supérieurs de l'Etat
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995.
Mokdad SIFI.
