Décret exécutif n° 95-180
· ج.ر عدد 35 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-180 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 modifiant et complétant les dispositions relatives aux pensions de retraites des cadres supérieurs de l'Etat
Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1995.