Décret exécutif n° 95-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-178 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire"
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.
Mokdad SIFI. 29 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 28 juin 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11 DECISIONS INDIVIDUELLES
