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Décret exécutif n° 95-178 · ج.ر عدد 34 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-178 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire"

Article 4

Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

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