Décret exécutif n° 95-172
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-172 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 27 septembre 1993, fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds pour la protection phytosanitaire". complétant le décret exécutif n° 93-219 du d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.
Mokdad SIFI.
