Décret exécutif n° 95-171
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-171 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 complétant le décret n° 88-188 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-048, intitulé "Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire"
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.
Mokdad SIFI.
