Décret exécutif n° 95-160
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique
Article 9
La liste nominative des membres du bureau du conseil national de la statistique est fixée par arrêté de l'autorité chargée de la statistique.
Les modalités de fonctionnement du bureau du conseil national de la statistique sont précisées par le règlement intérieur du conseil national de la statistique.
