Décret exécutif n° 95-160
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique
Article 8
Le secrétariat technique du bureau du conseil national de la statistique est assuré par les services de l'office national des statistiques.
