Décret exécutif n° 95-160
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique
Article 6
En cas de vacance d'un siège, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son pourvoi dans les conditions et formes prévues par l'article 5 ci-dessus, pour la durée du mandat restant à couvrir.
