Décret exécutif n° 95-160 · ج.ر عدد 31 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

Article 15

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

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