Décret exécutif n° 95-160 · ج.ر عدد 31 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

Article 14

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil national de la statistique sont inscrits annuellement au budget de fonctionnement de l'autorité chargée de la statistique.

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