Décret exécutif n° 95-160 · ج.ر عدد 31 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

Article 13

Les experts appelés en consultation par le conseil national de la statistique, ses commissions ou comités ad hoc sont rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.