Décret exécutif n° 95-160 · ج.ر عدد 31 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

Article 12

Les modalités de fonctionnement et d'organisation du conseil national de la statistique, autres que celles définies par le présent décret, sont précisées par son règlement intérieur, adopté par la majorité des membres du conseil national de la statistique. 7 juin 1995

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