Décret exécutif n° 95-159 · ج.ر عدد 31 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques

Chapitre III — Dispositions financières

Article 36

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995.

Mokdad SIFI.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.