Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre III — Dispositions financières
Article 35
Les dispositions du décret n° 82-489 du 18 septembre 1982 susvisé, sont abrogées.