Décret exécutif n° 95-159 · ج.ر عدد 31 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques

Chapitre III — Dispositions financières

Article 30

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'office sont inscrits chaque année au budget de fonctionnement de l'autorité de tutelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.