Décret exécutif n° 95-159 · ج.ر عدد 31 لسنة 1995 معدَّل

Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques

Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 4 — Classification et rémunération

Article 27

Les fonctions de chef d'études et de sous-directeur sont classées et rémunérées par référence aux fonctions de chef d'études de l'autorité de tutelle.

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