Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 3 — Les structures de l'office
Article 22
L'organisation interne et les conditions de fonctionnement des structures de l'office sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
