Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 3 — Les structures de l'office
Article 21
Des unités d'études et de recherches peuvent être créées en tant que de besoin par arrêté de l'autorité de tutelle.
