Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Article 1er
Le présent décret a pour objet de réaménager les statuts de l'office-national des statistiques créé par le décret n° 82-489 du 18 septembre 1982, susvisé.