Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 17
Le fonctionnement du conseil d'orientation et le règlement intérieur de l'office sont fixés par arrêté de l'autorité de tutelle.
