Décret exécutif n° 95-156
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-156 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 portant dissolution du centre de formation administrative d'Annaba et transfert de ses biens, droits, spécialisé de formation professionnelle d'Annaba obligations et personnels à l'institut national
Article 5
Les dispositions du décret n° 76-135 du 23 octobre 1976, susvisé relatives au centre de formation administrative d'Annaba sont abrogées.