Décret exécutif n° 95-156
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-156 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 portant dissolution du centre de formation administrative d'Annaba et transfert de ses biens, droits, spécialisé de formation professionnelle d'Annaba obligations et personnels à l'institut national
Article 4
Les formations en cours assurées par le centre de formation administrative d'Annaba continuent à être dispensées par l'institut national spécialisé de formation professionnelle d'Annaba jusqu'à leur achèvement.
