Décret exécutif n° 95-156
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-156 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 portant dissolution du centre de formation administrative d'Annaba et transfert de ses biens, droits, spécialisé de formation professionnelle d'Annaba obligations et personnels à l'institut national
Article 3
Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement d'un inventaire qualitatif et quantitatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation professionnelle.
