Décret exécutif n° 95-156
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-156 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 portant dissolution du centre de formation administrative d'Annaba et transfert de ses biens, droits, spécialisé de formation professionnelle d'Annaba obligations et personnels à l'institut national
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'institut national spécialisé de formation professionnelle d'Annaba : 5 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 30 juin 1995 4 des activités de formation, du personnel enseignant et administratif, de l'ensemble du patrimoine, droits et obligations.
