Décret exécutif n° 95-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-15 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits finances pour 1995, au ministre de l'équipement et au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'habitat
Article 1er
Les crédits d'un montant de deux milliards cent quatre vingt trois millions cent cinq mille dinars (2.183.105.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'habitat, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
