Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 45
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Dou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
