Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 40
Les chefs de mission d'inspection sont nommés parmi : les inspecteurs centraux du tourisme, titulaires, CORPS GRADE Inspecteur du tourisme Inspecteur principal Inspecteur central Inspecteur divisionnaire Inspecteur de l'artisanat Inspecteur Inspecteur principal Postes supérieurs Chef de mission d'inspection exceptionnellement, pendant une période qui ne saurait excéder cinq (5) années à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs principaux du tourisme titulaires justifiant de sept (7) années d'ancienneté générale.
