Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Postes supérieurs
Article 37
Par application des articles 9 et 10 du décret n ° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs relevant des corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat est fixée comme suit : chef de mission d'inspection des activités du tourisme, chef de circonscription de l'artisanat.
