Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Corps des inspecteurs de l'artisanat › Section 1 — Définition des tâches
Article 31
Les inspecteurs de l'artisanat sont chargés du recencement des activités et des professionnels de l'artisanat. Ils participent à l'organisation de l'enseignement des techniques artisanales, de la formation des apprentis et du perfectionnement des artisans.
