Décret exécutif n° 95-144 · ج.ر عدد 28 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Corps des inspecteurs du tourisme

Article 21

Le corps des inspecteurs du tourisme comporte trois (3) grades : le grade d'inspecteur principal le grade d'inspecteur central le grade d'inspecteur divisionnaire

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